Réforme des accords de Dublin

Il est question, au sein de l’Europe, de réformer les accords de Dublin, qui sont de plus en plus intenables, en particulier pour les pays d’entrée en Europe tels que la Grèce, l’Italie ou l’Espagne. C’est pourquoi le parlement européen a adopté des propositions de réforme que le conseil européen (réunion des chefs d’état ou de gouvernement) refuse d’examiner!

Vous trouverez ci-dessous un résumé de ces propositions:

Le Parlement propose un système qui se veut pragmatique prévu pour fonctionner aussi bien en période de flux migratoires normaux qu’en temps de crise. Ce système instaure un mécanisme de relocalisation permanent et automatique sans seuil. Les demandeurs sont enregistrés dès leur arrivée dans l’Union européenne.

La relocalisation en fonction des liens significatifs

Chaque situation personnelle sera examinée. Les demandeurs qui ont des membres de leur famille dans un État membre donné ou qui ont des liens avec celui-ci, par exemple s’ils y ont résidé ou étudié précédemment, seront relocalisés dans cet État membre.

La relocalisation en l’absence de liens significatifs

Les demandeurs qui n’ont pas de tels liens avec un État membre donné sont relocalisés eux en vertu d’un mécanisme d’attribution correcteur. Le système de relocalisation remplace ainsi l’ancien critère qu’était l’État membre de première entrée. Le système s’applique à tout moment, et non uniquement en période de crise, et sans seuil.

Fonctionnement du mécanisme d’attribution correcteur

Après s’être enregistré dans l’État membre de première entrée dans l’Union, le demandeur pourra choisir entre les quatre États membres qui ont reçu le moins de demandeurs par rapport à leur juste part. Étant donné que les États membres qui ont reçu le moins de demandeurs changeront constamment à mesure que les demandeurs s’enregistreront dans le système, le demandeur ne pourra pas savoir, au moment où il décide de demander une protection en Europe, quels sont les quatre États membres parmi lesquels il pourra choisir. Le système ne devrait donc pas générer un « appel d’air », mais le choix limité permet au demandeur d’avoir, en quelque sorte, son mot à dire dans la procédure et devrait donc réduire le risque de mouvements secondaires.

Calcul de la juste responsabilité

La juste part qui revient à chaque État membre dans le système de relocalisation est calculée sur la base du PIB et de la population. De cette manière, les pays plus grands et plus riches auront une part plus importante que les pays plus petits et moins riches. Le Parlement européen prévoit une période de transition de trois ans, au cours de laquelle les États membres qui reçoivent traditionnellement de nombreux demandeurs d’asile continueront d’assumer une plus grande responsabilité et les États membres ayant une expérience plus limitée en matière d’accueil de demandeurs d’asile endosseraient, dans un premier temps, une part de responsabilité moins importante. Au cours de ces trois années, les États membres verront ensuite automatiquement leurs parts progresser vers la juste part.

Un filtre pour les demandeurs ayant une probabilité très faible de bénéficier d’une protection

Afin de savoir si un demandeur de protection internationale remplit les conditions requises pour bénéficier d’une protection, en les distinguant ainsi des « migrants économiques », il convient d’évaluer sa demande de manière individuelle.  Les demandeurs identifiés comme ayant peu de chance d’obtenir une protection ne seraient pas relocalisés, mais leurs demandes seraient traitées dans l’État membre de première entrée, qui bénéficierait d’un soutien supplémentaire de l’Union pour traiter ces demandes.

Garanties accordées aux mineurs

Parmi les principales dispositions figurent des règles renforcées concernant l’évaluation de l’intérêt supérieur, des exigences strictes relatives à la désignation des tuteurs et la mise à disposition d’informations adaptées aux enfants. Aucun transfert de mineurs non accompagnés ne sera autorisé sans qu’une évaluation de l’intérêt supérieur ait été réalisée par une équipe pluridisciplinaire et sans la présence d’un tuteur dans l’État membre d’accueil.

Assurer la pleine participation de tous les États membres

Le Parlement européen part du principe que tous les États membres de l’Union respectent la prise de décision démocratique, même lorsqu’ils n’approuvent pas le résultat. Afin de veiller à ce que les États membres soient encouragés à respecter les règles, des mesures coercitives sont prévues à l’intention des États membres qui ne respecteraient pas la réglementation. Lorsque des États membres situés en première ligne refusent d’enregistrer des demandeurs, il sera mis fin à la relocalisation des demandeurs vers d’autres EM. Les EM refusant d’accepter la relocalisation de demandeurs vers leur territoire auront un accès limité aux fonds de l’Union et ne pourront pas utiliser ceux-ci pour le retour des demandeurs qui auront vu leurs demandes d’asile rejetées.

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