propositions de r\u00e9forme<\/strong> que le conseil europ\u00e9en (r\u00e9union des chefs d’\u00e9tat ou de gouvernement) refuse d’examiner!<\/p>\nVous trouverez ci-dessous un r\u00e9sum\u00e9 de ces propositions:<\/p>\n
Le Parlement propose un syst\u00e8me qui se veut pragmatique pr\u00e9vu pour fonctionner aussi bien en p\u00e9riode de flux migratoires normaux qu\u2019en temps de crise.\u00a0Ce syst\u00e8me instaure un m\u00e9canisme de relocalisation permanent et automatique sans seuil. Les demandeurs sont enregistr\u00e9s d\u00e8s leur arriv\u00e9e dans l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/em><\/p>\nLa relocalisation en fonction des liens significatifs<\/strong><\/em><\/p>\nChaque situation personnelle sera examin\u00e9e. Les demandeurs qui ont des membres de leur famille dans un \u00c9tat membre donn\u00e9 ou qui ont des liens avec celui-ci, par exemple s\u2019ils y ont r\u00e9sid\u00e9 ou \u00e9tudi\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, seront relocalis\u00e9s dans cet \u00c9tat membre.<\/em><\/p>\nLa relocalisation en l\u2019absence de liens significatifs<\/strong><\/em><\/p>\nLes demandeurs qui n\u2019ont pas de tels liens avec un \u00c9tat membre donn\u00e9 sont relocalis\u00e9s eux en vertu d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019attribution correcteur. Le syst\u00e8me de relocalisation remplace ainsi l\u2019ancien crit\u00e8re qu\u2019\u00e9tait l\u2019\u00c9tat membre de premi\u00e8re entr\u00e9e. Le syst\u00e8me s\u2019applique \u00e0 tout moment, et non uniquement en p\u00e9riode de crise, et sans seuil.<\/em><\/p>\nFonctionnement du m\u00e9canisme d\u2019attribution correcteur<\/strong><\/em><\/p>\nApr\u00e8s s\u2019\u00eatre enregistr\u00e9 dans l\u2019\u00c9tat membre de premi\u00e8re entr\u00e9e dans l\u2019Union, le demandeur pourra choisir entre les quatre \u00c9tats membres qui ont re\u00e7u le moins de demandeurs par rapport \u00e0 leur juste part. \u00c9tant donn\u00e9 que les \u00c9tats membres qui ont re\u00e7u le moins de demandeurs changeront constamment \u00e0 mesure que les demandeurs s\u2019enregistreront dans le syst\u00e8me, le demandeur ne pourra pas savoir, au moment o\u00f9 il d\u00e9cide de demander une protection en Europe, quels sont les quatre \u00c9tats membres parmi lesquels il pourra choisir. Le syst\u00e8me ne devrait donc pas g\u00e9n\u00e9rer un \u00ab appel d\u2019air \u00bb, mais le choix limit\u00e9 permet au demandeur d\u2019avoir, en quelque sorte, son mot \u00e0 dire dans la proc\u00e9dure et devrait donc r\u00e9duire le risque de mouvements secondaires.<\/em><\/p>\nCalcul de la juste responsabilit\u00e9<\/strong><\/em><\/p>\nLa juste part qui revient \u00e0 chaque \u00c9tat membre dans le syst\u00e8me de relocalisation est calcul\u00e9e sur la base du PIB et de la population. De cette mani\u00e8re, les pays plus grands et plus riches auront une part plus importante que les pays plus petits et moins riches. Le Parlement europ\u00e9en pr\u00e9voit une p\u00e9riode de transition de trois ans, au cours de laquelle les \u00c9tats membres qui re\u00e7oivent traditionnellement de nombreux demandeurs d\u2019asile continueront d\u2019assumer une plus grande responsabilit\u00e9 et les \u00c9tats membres ayant une exp\u00e9rience plus limit\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019accueil de demandeurs d\u2019asile endosseraient, dans un premier temps, une part de responsabilit\u00e9 moins importante. Au cours de ces trois ann\u00e9es, les \u00c9tats membres verront ensuite automatiquement leurs parts progresser vers la juste part.<\/em><\/p>\nUn filtre pour les demandeurs ayant une probabilit\u00e9 tr\u00e8s faible de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection<\/strong><\/em><\/p>\nAfin de savoir si un demandeur de protection internationale remplit les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection, en les distinguant ainsi des \u00ab migrants \u00e9conomiques \u00bb, il convient d\u2019\u00e9valuer sa demande de mani\u00e8re individuelle.\u00a0 Les demandeurs identifi\u00e9s comme ayant peu de chance d\u2019obtenir une protection ne seraient pas relocalis\u00e9s, mais leurs demandes seraient trait\u00e9es dans l\u2019\u00c9tat membre de premi\u00e8re entr\u00e9e, qui b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019un soutien suppl\u00e9mentaire de l\u2019Union pour traiter ces demandes.<\/em><\/p>\nGaranties accord\u00e9es aux mineurs<\/strong><\/em><\/p>\nParmi les principales dispositions figurent des r\u00e8gles renforc\u00e9es concernant l\u2019\u00e9valuation de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur, des exigences strictes relatives \u00e0 la d\u00e9signation des tuteurs et la mise \u00e0 disposition d\u2019informations adapt\u00e9es aux enfants. Aucun transfert de mineurs non accompagn\u00e9s ne sera autoris\u00e9 sans qu\u2019une \u00e9valuation de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par une \u00e9quipe pluridisciplinaire et sans la pr\u00e9sence d\u2019un tuteur dans l\u2019\u00c9tat membre d\u2019accueil.<\/em><\/p>\nAssurer la pleine participation de tous les \u00c9tats membres<\/strong><\/em><\/p>\nLe Parlement europ\u00e9en part du principe que tous les \u00c9tats membres de l\u2019Union respectent la prise de d\u00e9cision d\u00e9mocratique, m\u00eame lorsqu\u2019ils n\u2019approuvent pas le r\u00e9sultat. Afin de veiller \u00e0 ce que les \u00c9tats membres soient encourag\u00e9s \u00e0 respecter les r\u00e8gles, des mesures coercitives sont pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019intention des \u00c9tats membres qui ne respecteraient pas la r\u00e9glementation. Lorsque des \u00c9tats membres situ\u00e9s en premi\u00e8re ligne refusent d\u2019enregistrer des demandeurs, il sera mis fin \u00e0 la relocalisation des demandeurs vers d\u2019autres EM. Les EM refusant d\u2019accepter la relocalisation de demandeurs vers leur territoire auront un acc\u00e8s limit\u00e9 aux fonds de l\u2019Union et ne pourront pas utiliser ceux-ci pour le retour des demandeurs qui auront vu leurs demandes d\u2019asile rejet\u00e9es.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Il est question, au sein de l’Europe, de r\u00e9former les accords de Dublin, qui sont de plus en plus intenables, en particulier pour les pays d’entr\u00e9e en Europe tels que la Gr\u00e8ce, l’Italie ou l’Espagne. C’est pourquoi le parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 des propositions de r\u00e9forme que le conseil europ\u00e9en (r\u00e9union des chefs d’\u00e9tat ou … <\/p>\n
Continuer la lecture de « R\u00e9forme des accords de Dublin »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[10,32],"tags":[41,37,40,39],"class_list":["post-321","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-blog","tag-dublin","tag-europe","tag-migrations","tag-refugies"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/psneuillyputeaux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/321","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/psneuillyputeaux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/psneuillyputeaux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/psneuillyputeaux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/psneuillyputeaux.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=321"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/psneuillyputeaux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/321\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":324,"href":"https:\/\/psneuillyputeaux.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/321\/revisions\/324"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/psneuillyputeaux.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=321"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/psneuillyputeaux.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=321"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/psneuillyputeaux.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=321"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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